Selon l'article L5134-65 du même code, le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

Dans le cadre d'une action sociale engagée dans le cadre des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, voire des dispositions de l'article L.225-252 du code de commerce à les supposer applicables

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant

aux dispositions de l'article L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

l'article 2224 du code civil.

Sa Generali Iard, - 3 000 euros à la Grs Valtech, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Snc [Adresse 12] aux dépens.

la collecte et l'incinération du stock de médicaments périmés, définis aux articles R 1335-1 à R 1335-14 du code de la santé publique, ce contrat étant conclu pour la période du 1er avril au 30 juin 2009

31 alinéa 2 à 6 de la loi du 3 janvier 1967 et de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1969 désormais codifié dans le code des transports à l'article L 5114-8 6° ainsi qu'au regard de l'article 2332-3