L1411-1 du code du travail, ce principe d'application est soumis par l'effet de l'article L5541-1 du code des transports à « dispositions particulières prévues par le présent titre », et la désignation

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir M.

Assistée de Madame Suzanne MALLARD, Greffier Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2016 à

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau ( L554-1 ancien ) du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Le même document l'informait que dans ce cas, il serait «  regardé par l'administration comme ayant explicitement déclaré ne pas souhaiter se conformer à la procédure de transfert et pourra faire l'objet

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.