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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Pôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128b
7 juillet 2022
civil, des articles 31, 32 et 700 du Code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu le 15 juin 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole dans l'ensemble de ses dispositions critiquées
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
L 621-32 et L 624-3 du code du patrimoine, constitutive d'une infraction pénale en application de l'article L 341-19 du même code - les écuries servent d'entrepôt et d'atelier mécanique en totale
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.
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