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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.
2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier définissant les opérations de banque, les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement