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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à
5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.
62e3791cf18708e2e904b066
Chambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
à 500 euros (articles L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.
69614d33cdc6046d47c584d5
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant
Pôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1d
21 octobre 2025
de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, à titre principal, sur la résiliation judiciaire : - constater que la société Lancry protection sécurité / Atalian sécurité
Pôle 6 - Chambre 6
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
' 21 et L622 ' 28 du code de commerce.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bda
24 février 2015
1799-1 du code civil, qui sont d'ordre public ; Considérant que l'article 1 des conditions générales du contrat ASSUR EXPANSION (auxquelles renvoie l'article 1 de l'avenant SECURITE LITIGE) stipule
2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
Spécialement, ce matériel peut entrer dans la liste des matériels de catégorie A2, définis par l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, soit : 12° : les matériels de transmission et de télécommunication
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
[K] [X] [G] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens condamne la société Sécurité Protection à remettre à M.
Chambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
L621-1 du CESEDA, par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise
Pôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
Et l'article L 622-24 du Code de Commerce prévoit expressément le cas des créances dont le montant n'est pas encore défìnitivement fixé en disant qu'elles sont déclarées sur la base d'une évaluation, ce
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article L3122-31 du code du travail dans sa version applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
[O] [T] aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f82
18 décembre 2014
L.171-3 du code de la sécurité sociale.
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
- sur les manquements à l'obligation de sécurité Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de
1ère Chambre
69678ef0cdc6046d4743633b
13 janvier 2026
une mission de 'manager de transition' de la société Franalex afin d'assurer son exploitation dans le respect des obligations légales et de sécurité, sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
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