L631-7 du code de la construction et de l'habitation, de prononcer, en conséquence, l'amende prévue par l'article L651-2 du même code, d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation

[P], en application des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, à payer à la commune de [Localité 1] : > une amende de 5 000 € concernant l'appartement du [Adresse

Par ses conclusions transmises le 5 mars 2018, elle demande à la cour de : vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

Selon l'article L637-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux communes de plus de 200000 habitants comme c'est le cas de la ville de [Localité 2], le changement d'usage des locaux

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, Mme [M] demande à la cour, au visa des articles, L631-7, L631-7-1 du code de la construction et de l'habitation

, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L651-2 et L632-1 du code de la construction et de l'habitation, de : - Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté la ville de Paris de toutes ses demandes,

Une ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 14 décembre 2015 a, au visa des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, condamné

-7, L651-2 du code de la construction et de l'habitation et L324-1 du code du tourisme, de : Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 novembre 2024 en ce qu'il a : Condamné

X... a enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de ce bien ; - Condamné M.

L.613-7 du code de la construction et de l'habitation et condamné M.

Par conclusions en date du 31 juillet 2014, les consorts [PT], appelants, demandent à la Cour de : Vu l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1382 du Code civil

62 de la loi du 9 juillet 1991, - rejeté la demande de délais de monsieur X... en application de l'article L613-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné monsieur X... à payer à

, à Bonifacio, outre paiement des indemnités de retard et la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 17 octobre 2016, Monsieur [M] [D] , appelant, demande à la Cour de: Vu l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1131,1235, 1376, 1719

L631-7 du code de la construction et de l'habitation à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]

L631-7 du code de la construction et de l'habitation à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

[O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation