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L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

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L814 ' trois du code de commerce.

20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

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