des articles L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et 223 A du code général des impôts.

L. 208 du livre des procédures fiscales.

prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, selon la procédure de rectification

au rang d'objectif à valeur constitutionnelle ; elle a méconnu les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en violant ses prises de position formelles antérieures ; - en se

R. 133-30-2, L. 243-7-7 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

en application de l'article 152 du livre des procédures fiscales, de traiter et de communiquer toute information qu'elle détenait à l'INSEE et au RSI.

R. 80 B-5 du livre des procédures fiscales ; 5°) de dire que l'administration a admis implicitement l'éligibilité au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts des dépenses

R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la demande formée à cette fin par sa société mère ouvre droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement.

Il sollicite, aux visas de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 1er du Protocole Additionnel à cette Convention, des articles R 243-59 alinéa 1, 243-7, L 114-14

C relatives aux pénalités de recouvrement de 5 425 euros sont irrecevables en application des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

général des impôts, constitue une réclamation, au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. 6.

L. 169 du livre des procédures fiscales.

[T] au CFE, rétroactive au 1er janvier 2009 suite aux renseignements transmis par l'administration fiscale (article 152 du Livre des Procédures Fiscales) contrôle opéré par l'URSSAF du Rhône donnant lieu

En vertu du second alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable de démonter le caractère exagéré de l'imposition établie d'après les bases indiquées dans

En vertu du second alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable de démonter le caractère exagéré de l'imposition établie d'après les bases indiquées dans

L. 208 du livre des procédures fiscales ne sont pas recevables.

Cette pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 243-19.