En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

PÔLE EMPLOI, institution nationale publique, représentée, en application de l'article R.5312-26 du code du travail, par la directrice régionale de PÔLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE, Madame [N] [G], demeurant

Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 26 Avril 2004 RG : 03/309 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18

Néanmoins le présent arrêt sera contradictoire tant en application de l'article 468 que de l'article 469 du code de procédure civile. Mme X...conclut à la confirmation de la décision déférée.

août 2025 du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6] lui accordant l'aide juridictionnelle en appel dans le cadre du présent contentieux ; MOTIFS L'article R1461-1 du code du travail dispose

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat ».

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

[T] [H], sur le fondement de l'article 1719 du code civil et R111-15 du code de la construction, de fournir un logement muni d'un garde-corps pour protéger sa chute par la fenêtre de la chambre du premier

-1 du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat ».

dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 25 Octobre 2024 devant Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, assisté

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Décembre 2025, en audience publique, les avocats

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne

-1 du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat ».

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

-1 du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat ».