de : * 11 832,42 euros à titre de rappel de salaire outre 1 183, 24 euros de congés payés afférents * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté madame [V] [G] du surplus

ORLY représentée par Me Amaury SONET, avocat au barreau de PARIS, toque : P106 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde

des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice

La combinaison des articles L 1234-1 et L 1234-9 de ce même code précise que lorsque le licenciement est motivé pour une faute grave le salarié n'a droit ni un préavis ni à une indemnité de licenciement

[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Le contrôle avait pour objet la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

L. 1235-3-1 du code du travail ; En conséquence, Limiter l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul à l'indemnité minimale de six mois prévus par l'article L. 1235-3-1 du code du travail

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

comparant, assisté par monsieur Y..., un délegué syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12

outre 1 718 euros au titre des congés payés afférents, • 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouté Rima X...

Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

La combinaison des articles L 1234-1 et L 1234-9 de ce même code précise que lorsque le licenciement est motivé pour une faute grave le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

à verser à Monsieur [N] [A] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SA[S] [1] de ses demandes reconventionnelles, condamné la SAS [1] prise en la personne

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en

verser à Madame [S] [Y] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SA[S] [1] de ses demandes reconventionnelles, condamné la SAS [1] prise en la personne de

L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles