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4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

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CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

6 juillet 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c575782d5f0611087c

6 janvier 2026

Invoquant l'article 1240 du code civil, M.

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d2

7 septembre 2022

le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

12 novembre 2020

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

Chambre 2 A

680c6bcc8eda960fba78b257

25 avril 2025

L.141-1, R142-1 , R142-2 du code rural et de la pêche maritime, du fait du non-respect d'un objectif légal, de l'attribution à une personne morale constituée après la clôture des candidatures, et d'une

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

4 avril 2025

La MSA répond, que l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux dispositions des articles R. 243- 59 à R. 243- 59- 9 du code de la sécurité sociale s'applique au seul contrôle

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6e

23 octobre 2012

450 du code de procédure civile.

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Selon l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

15e Chambre A

60336058d30e9211661271e4

29 juin 2017

564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131-1 à L 131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1315 et 1383 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure

TARIFICATION

65ab710c36bfc00008d68bc4

19 janvier 2024

de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles et du code de procédure civile applicables avant le 1er janvier 2019 et que s'appliquait donc

2e chambre civile

6813050ee66d7f6b7b71edcd

30 avril 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2f340a545067a49c150a

17 novembre 2020

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

15e Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a57

24 juin 2016

Cette analyse correspond pourtant à la solution dite 'SALOMON' proposée par l'expert [S], non retenue par la cour qui a fait application des dispositions de l'article L162-1 du code rural à la 'bande de

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports