CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61627778a2bc6369e8386d94
30 janvier 2014
R121-22, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution, et y ajoutant : - condamner in solidum Monsieur [M] [L] et Madame [V] [X] épouse [L] à verser à Madame [S] [Y] et Monsieur [O] [Y]
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7293
4 avril 2024
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
680b1a502364a383b774748a
[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.