AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
17 avril 2025
en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.
Source officiellePage 1 sur 5
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c07
3 novembre 2014
3 novembre 2014
d'indemnité de congés payés, . 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle