[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation

X... : Sur la demande de remboursement des charges sociales des retrayants pour le quatrième trimestre 2008 : Considérant qu'en vertu de l'article 11. 2 du protocole du 30 décembre 2008, « les charges

Au soutien de ses prétentions, elle invoque notamment les dispositions de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - que Mme [U] a perçu entre le 1er mars 2008 et le 30 juin

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles : - L131-6 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013 - L131-6-2 du même code en vigueur le 1er janvier 2013 - R133-27 et R133-29-1applicable

L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, au moins pour les indus de la période antérieure au 9 septembre 2012.

dispositions de l'article L,611-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

-20 du Code de la Sécurité Sociale.

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au

Aux termes de l'article R133-26 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 21 décembre 2012, I.- Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par

Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de

R142-18 du code de la sécurité sociale  et son caractère inopérant au regard des délégations produites; Attendu que d'une part, l'article R142-18 du code de la sécurité sociale porte sur la saisine

Selon l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale, ' L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de

sociale, qui est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile.

Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs

L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article

En application de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale résultant de l'article premier du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013 (abrogé par le décret no2017-1409 du 25 septembre 2017), lorsqu'il

Déboute la CIPAV de toutes ses demandes Condamne la CIPAV à verser à Mme [V] [O] la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en

[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.