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17 résultats pour « Article R1524-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L124-5 et R124-2 du code des assurances, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : # dit que dans les rapports entre co-responsables, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a50caab8594705dbfccb13

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - dit que le jugement est de droit exécutable pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R154-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c7ca8acb8dca058e3e7c8b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R1554-14 du code du travail - condamné M.

Source officielle
CA

14e chambre

6034ae60965e3a9a60441c9e

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'alinéa 2 de l'article L. 2325-40 du code du travail, le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur la rémunération de l'expert qui assiste

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873323c1d4e9057d612e44

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

du jour du prononcé du jugement - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R1424-28 du code du travail - débouté la partie demanderesse du surplus de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a17

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Concernant l'absence de déclaration unique à l'embauche, l'article R1522-1 du code de travail dispose : « Le titre de travail simplifié prévu à l'article L. 1522-3 se compose : 1o D'un chèque tiré sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885ac

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234a

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

R1424-28 du code du travail en retenant une moyenne des trois derniers mois de salaire de 6769, 59 euros, - condamné l'AHSS à verser à Mme X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA MMA IARDc/Monsieur Régis X

6253cd1dbd3db21cbdd924ad

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Ils sollicitent l'application de l'article L124-5 alinéas 4 et 6 du code des assurances, le délai entre l'installation et la réclamation étant de I0 ans en application de l'article R 124-2 du même code

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47138cafc520068c166f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 1232-1 du code du travail.

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CA

Chambre civile 1-6

69d88649cdc6046d47b9efd0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'appel principal Pour statuer ainsi, le premier juge, au visa des articles L152-1 et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution , ainsi que L151 A du livre des procédures fiscales a reproché

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS SAERT aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles 1240 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f6

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

450 du code de procédure civile

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CA

19e chambre

6033963a586d524b3581b58b

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

Qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61447859723647202f0

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

12e chambre

643a4310d83dbd04f5fb2c09

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Source officielle