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333 résultats pour « Article R153-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04770_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L153-1 et R153-2 et suivants du code de commerce'; qu'ainsi, la concluante a été privée de la possibilité de savoir quelles données ont été saisies et privée de la possibilité de contester les mesures

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b979e4ea48318f5b14c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15e6a1876057df5d448

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[K] [D] aux dépens ; - dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit de faire conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

porterait atteinte au secret des affaires, conformément à l'article R153-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles R123-53 et suivants du code de commerce,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202663

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123-220 du code de commerce, a confié à l'Institut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 153-2 à R. 153-9 du code de commerce, - ordonné à Maître [E] [V], commissaire de justice, de remettre, à la société Omnim et M.

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6801dfe9354955cf78ced5b4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

R153-1 à R153-10 du code de commerce permettent aux défendeurs de sélectionner les pièces à la communication desquelles elles s'opposent en raison du secret des affaires ou du respect de la vie privée

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6350e4f442150aadff23dbf5

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

R153-3 à R153-8 du code de commerce, les parties demanderesses nous communiqueront «un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68e899ea60ca52a2831c0192

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

1156 du code civil, alors qu'aux termes de l'article R113-10 du code des assurances, lorsque l'assureur a encaissé une prime postérieurement à la connaissance par lui du sinistre, il ne peut se prévaloir

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CA

Chambre 4-6

69fc2f73cdc6046d47e41d1c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale

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CA

Chambre 4-6

69fc2f76cdc6046d47e41d68

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale

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CA

Avis

CADA:20227334

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be4529

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'existence d'une requête déloyale et sur les obligations prévues par l'article 495 du code de procédure civile et R153-1 du code de commerce : Moyen des parties : Messieurs [S] et [L] soutiennent

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Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b1e9e4ea48318f5ae65

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société SEBRAF.

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