AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04770_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 17
Pôle 1 - Chambre 2
6a225e65cdc6046d47387d43
4 juin 2026
4 juin 2026
il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.
Source officielle