L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

qu'elle ait toujours considéré qu'il s'agissait là d'une violation des dispositions de l'article R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.

ne pouvait se substituer à la décision de la caisse prévue à l'article R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code

X...Luidgy au sein de la société CSP et condamner la société CSP au paiement des sommes suivantes : -14. 103, 11 ¿ à titre de rappel de salaire d'avril à octobre 2012, -1. 450, 64 ¿ à titre de prime de

La société a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui par décision du 6 avril 2018, a rejeté le recours de la société et l'a condamnée à payer à la caisse la somme de 100 309,52 euros.

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Le Dr B..., désigné en application des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'expertise le 14 septembre 2009, et a conclu dans ces termes : " DISCUSSION : M.

ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 MINUTE N° N° RG 23/00043 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDSC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE ET LOIRE

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SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

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