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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

4 juillet 2024

Sur la demande présentée par le [5] : Selon l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : I.

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a33

24 avril 2024

719,37 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EDF aux

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

12 octobre 2023

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5021

20 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - débouté la société Teva Santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels dépens,

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb5f92efd1f53d939ec87b

13 mars 2019

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.