Sur la demande présentée par le [5] : Selon l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : I.

719,37 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EDF aux

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

700 du code de procédure civile, - débouté la société Teva Santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels dépens,

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.