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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

4 juillet 2024

* Sur la motivation du refus : L'article R160-2 du code de la sécurité sociale énonce que les décisions de refus doivent être spécialement motivées.

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CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277f

Appel

23 janvier 2025

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

Source officielle

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

2 juin 2016

L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2005 ; S'agissant des modalités de contrôle externe de la T2A, sont applicables les articles R 162-42-8 et suivants du code

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

26 octobre 2023

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

26 octobre 2023

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

19 octobre 2023

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

26 mars 2015

L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Notifié le 27 mars 2021 à la CLINIQUE [9], ce

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

18 janvier 2024

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895ff

18 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

3 mai 2022

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f10

4 juillet 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que « les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement

5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabc

17 septembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [F] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 et aux

3e chambre sociale

6868b38175a2d196dbc191d9

4 juillet 2025

Le 11 avril 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier, pôle social a statué comme suit': Dit recevable le recours de Mme et M.

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09eef56904f13d44e75

2 septembre 2022

) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Chambre Sociale

697b0e5dcdc6046d47128ef7

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09cef56904f13d44e73

2 septembre 2022

) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e8

4 juillet 2024

du tribunal judiciaire de Marseille depuis le 20 décembre 2019 ; le délai de deux mois prévu à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne trouve pas à s'appliquer puisque la décision concernant