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Chambre 4 SB

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12 mai 2022

Enfin c'est à tort que la société Weinmann Aach AG prétend au visa de l'article R142-10-5 du code de la sécurité sociale et des articles 780 et suivants du code de procédure civile que la caisse AOK s'est

Cour d'Appel

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Appel

25 juin 2008

R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997051

28 octobre 2022

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

Pôle 6 - Chambre 12

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24 mai 2019

La clinique soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012, modifiant l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, ne s'appliquent, en vertu de l'article 8 de ce décret qu'aux indus

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

9 octobre 2025

conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application

Pôle 5 - Chambre 5

6033acfcb6986860fb72af15

27 avril 2017

Vu les dernières conclusions signifiées par la Société Hinterland, et la Société Generali IARD le 9 mars 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article 31 du Code de procédure civile,

2ème Chambre

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24 avril 2025

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Pôle 2 - Chambre 3

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1 octobre 2018

K..., Arthur M..., les sociétés GMF et MAIF à verser à la société V... une indemnité de 10.000€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de première instance et d'appel.

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

6 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.