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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE

615e0dfcc25a97f0381f511a

12 mars 2015

10 du code de la sécurité sociale.

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd979

Appel

10 avril 2025

R147-2 du code de la sécurité sociale a été parfaitement respectée.

Source officielle

Sécurité sociale

616307fe5a67331bacec3c5a

7 juin 2011

R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel, CONFIRME la décision entreprise en toutes ses

Sécurité sociale

616301504c6681071edf67db

26 juillet 2011

le demande l'intimée ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour,

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

6 juillet 2023

L'article R173-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au jour de la liquidation des droits de Madame [O] (date de prise d'effet) soit le 1er juillet 2018, issue du décret n°2017

Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202c8

13 octobre 2022

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

Sécurité sociale

603238ab2bdc3b6f086c3249

27 mars 2018

Le jugement sera confirmé. *** La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f77d

9 mai 2012

R144-10 du code de la sécurité sociale : Attendu que Mme FERIDE qui succombe à hauteur de cour doit être déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure ; que l'équite commande

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

20 octobre 2022

L. 723-1 du code de la sécurité sociale.

Sécurité sociale

61636a9222908a2ec611e8f0

29 mars 2011

R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Reçoit l'appel ; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e12

30 décembre 2014

Perdant son recours, la société Abalone TT 49-85 doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d0

24 février 2015

Perdant son recours, la société Tenneco Automotive France être condamnée au paiement du droit d'prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10èmedu montant

Sécurité sociale

6163820896ce96677bf0fdcd

5 avril 2011

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d307

7 juillet 2009

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a555

10 mai 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 10 Mai 2007 (no,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00481 Décision

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb0

5 janvier 2016

répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Mars 2014, enregistrée sous le no 11 488 Assuré:

14e Chambre

6032005b12d6753881596946

18 mai 2018

aux dispositions de l'article R144-6 du Code de la sécurité sociale et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par arrêt contradictoire, Déboute

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60365cd827b00cbd4b1689ed

5 novembre 2015

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d12

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société ADECCO doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca0

5 janvier 2016

Carlos X... le 23 octobre 2009 ; - a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire à verser à la société Saint Gobain la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de