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L210-1 du code de l'urbanisme.

L321-14 du code de l'urbanisme.

L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal,

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L211-4 du code de l'urbanisme.'

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Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage.