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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172143
21 juillet 2017
Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans
CADA:20175302
25 janvier 2018
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e14
19 novembre 2003
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article R241-51-1 du code du travail , sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou
CADA:20155678
3 mars 2016
Chambre sociale
642fb796cece1704f574795d
6 avril 2023
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365c8c924eadffcc4613
20 octobre 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2022, en audience publique, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Chambre pôle social
69fd71efcdc6046d4702821a
5 mai 2026
Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date
SOINS PSYCHIATRIQUES
66162bdf99851e0008f1e5e0
8 avril 2024
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue publiquement à DOUAI le lundi 08 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L
3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
[X] [R] demande à la cour, au visa des articles L 211-1, R211-10 et R 211-13 du code des assurances et L 211-1 du dit code, de : -constater que le véhicule appartenant à Mme [I] et assuré par elle auprès
5e chambre Pole social
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
[C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile
69eb0249cdc6046d4757e1b8
23 avril 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les
Chambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be66f
3 juillet 2025
de leurs demandes, - Déclaré irrecevable la demande du SDC Le Sainte [Localité 10] et la société de gérance du cabinet Taboni sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Déclaré
3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6621cdc6046d47f44e81
2 avril 2026
[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles
Chambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e8f
18 octobre 2022
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.
643106d928558704f52e6bc8
INTIMÉE : CPAM DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
CADA:20161974
9 juin 2016
par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant Mmes M.
63c10506bf9fd47c90a1355c
12 janvier 2023
Elle soutient : - l'absence de dénonciation de la saisie attribution dans le délai de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - la CPAM connaissait son adresse exacte et lui écrivait
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
R211-5 du code des procédures civiles d'exécution.
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