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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
9 février 2017
Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
22 mai 2012
X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb1
11 juin 2008
11 juin 2008
au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été calculées.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE
68f8683ad7e432441d85bfe6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
décembre 2015, au delà du délai de 10 jours prévu par l'article R621-1 du code de commerce.
Source officielle1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.
Source officielle14e Chambre
6036fae31ad5d59613322270
30 juin 2015
30 juin 2015
du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que : « I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, les employeurs
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
L 241-5 ; l'article L 412-6 du même code précise que pour l'application des articles L 452-1 et L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués sont regardés
Source officielleChambre Sociale
643106e828558704f52e6c11
7 avril 2023
7 avril 2023
- [Localité 11] - [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4] dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Comme il est dit à l 'article 4, en contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage il est convenu la prise en charge totale de la mutuelle par l'employeur.
Source officielle19e chambre
64379e7b9477fe04f5cc688f
12 avril 2023
12 avril 2023
[I] à lui payer une somme de 4 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre 1-1
652f7892b0532083189958d8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS Sur la demande en résolution pour défaut de conformité Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation, en sa version applicable à la date du litige, le vendeur délivre un bien
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).
Source officielle16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
6 juillet 2017
INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [4] à verser à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
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