Dûment autorisée par ordonnance de non conciliation du 28 novembre 2003, Mme Catherine X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 9 mars 2004

Par acte en date du 14 avril 2010, Sandrine X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures

[K] aux entiers dépens Déclarer irrecevable comme étant nouvelle la demande d'indemnisation formée par M. [K] sur le fondement de l'article 1240 du code civil A défaut, débouter M.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

450 du code de procédure civile