La procédure a été communiquée au Procureur Général dans le respect des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile.

[N] et la société LM et fils ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, reprochant

R242-1-1, 1°, du code de la sécurité sociale à compter du 11 juillet 2014.

article 700 du code de procédure civile.

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à M.Bories, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 1 500 euros.

L. 3245-1 du code du travail.

[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] représentée par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT [Adresse

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

1] 1981 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

1] 1983 à [Localité 1] représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SARL LES EDITIONS

450 du code de procédure civile

L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

Par dernières conclusions du 18 juillet 2013, la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS prie la Cour de : - vu les articles 1583 du Code civil et R. 213-5 du Code de l'urbanisme, - confirmer le jugement entrepris

LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,