1153 du code civil, avec anatocisme à l'expiration d'une année conformément à l'article 1154 du code civil, - constater que la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social (représentant son 'uvre

MOTIFS DE LA DÉCISION La convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 prévoit dans son article 10-2, tel que modifié notamment par un avenant du 20 septembre 2006 : « en cas de

R243-59 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale ; - au surplus, si l'on retient comme le suggère la MSA, que l'article 3 du décret No2002-1196 doit seul recevoir application en la matière, il est constant

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a

[P] 2531-2 du code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence applicable, - condamner le centre dentaire à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité

MOTIFS Sur la mise en demeure Selon l'article R725-6 du code rural et de la pêche maritime : 'Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité

257,40 € ; -Salaire (mise à pied du 28 juin au 4 août 2010) 2 314,48 € ; - Indemnité de congés payés afférents 231,45 € ; - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du Code du

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

1154 du code civil, - condamner la société HSBC France à lui payer une somme de 5 000 euros ainsi qu'une somme de 1500 euros au syndicat CFDT Banques Alpes Maritimes au titre de l'article 700 du code

l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article

Sur l'article de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Sa Edf les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.

L. 1333-2 du code du travail.

Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par

R243-59 du code de la sécurité sociale, s'agissant de « personnes rémunérées ».