AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Et ce dernier justifie d'un grief résultant de cette irrégularité dans la mesure ou il n'a pu agir en contestation des saisies vente dans le délai prévu par l'article R232-6 du code des procédures civiles
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2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
en vertu de l'article R223-9 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle