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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d51f
2 décembre 2020
450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 2
6036309fc2827d932187f2ba
3 décembre 2015
L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent
5fca287d7c58b0766662d520
La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.
Chambre 1-1
64364c6d29c3df04f589a36d
11 avril 2023
Par lettre du 28 mai 2008, la société Matro a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, à sa demande, les renseignements visés à l'article 990 E 3° d) du code général des impôts.
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
Ils estiment par ailleurs que la mise en cause des sociétés CARRIERES DE LA V ALLEE HEUREUSE et COTE D OPALE GRANULATS est justifiée au regard de l'article 555 du Code de procédure civile par l'évolution
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
Condamner la société Eurodep à verser au syndicat FO Eurodep la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 2132-3 du code du travail 9.
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
de France à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Electricité de France aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Bodin
Pôle 1 - Chambre 2
633fc376e633183e2ee17b5c
6 octobre 2022
Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997091
26 octobre 2022
Mme [P] soulève l'inconventionnalité des barèmes fixés par l'article L.1235-3 du code du travail tant au regard de de l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 qu'au regard de l'article
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
Or en l'espèce, en application de l'article VIII des engagements de cautions, il a été convenu que les dispositions de l'article 1305-5 du code civil soient écartés.
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b38
9 février 2017
Z... dans le capital de la société anonyme Quotium Technologie (Icom Informatique), de la société par actions simplifiée Equity Consulting ainsi que de la société par actions simplifiée Technologies, pour
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
Toutes les informations relatives à la représentation du personnel et aux activités sociales et culturelles de l'entreprise (Article R2312-9, 5° CODE DU TRAVAIL) 8° Partenariats A-Partenariats conclus
Chambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2039
25 janvier 2023
à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996 En tout état de cause - débouter la société Danone
Pôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1e
7 juillet 2017
-ordonnait à la société FEDEX de remettre à Monsieur [S] les documents sociaux conformes à la présente décision; -rappelait que l 'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article R1 454-28,2°du
Chambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
du Code Civil, 5.
CHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600310
[L] [W] dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; condamné la société [Adresse 7] Industries SAS à payer à M.
15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article
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