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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Chambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d23
10 mai 2022
Sur le contrôle d'identité et l'interpellation, L'article R233-1 du Code de la Route dispose': I. ' Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
17e chambre
6285e19e6a1876057df5d607
18 mai 2022
L 451-1 du code de la sécurité sociale les demandes de dommages-intérêts liées à un manquement à l'obligation de sécurité présentées devant la cour, - débouter Mme [L] de sa demande tendant à obtenir
678b47158cafc520068c1681
[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
678b47148cafc520068c167f
[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
19e chambre
60343a783187382bb0ff8b33
18 janvier 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La décision entreprise sera confirmée sur ces points et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel
5e Chambre
5fda35566c12027b50d12ca2
12 septembre 2019
Sur ce, Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du
678b47158cafc520068c1683
[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Pôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile': 5.000,00 € - Publication du jugement dans les magazines '01 Business & Technologies' et 'Liaisons Sociales Magazine' - Exécution provisoire article 515 du Code de
Chambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb9a
6 juillet 2023
de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.