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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
R243-16 du même code et R741-22 du code rural et de la pêche maritime.
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
64422a06d2fa6fd0f80405c7
, son siège social et l'organe qui le représente, -l'ordonnance numéro 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
64a7b2033bcaf505db6969ce
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
64a7b2043bcaf505db6969d8
4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f6
27 février 2012
L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale.
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
du code rural.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation
6253c881bd3db21cbdd8571d
31 mai 2001
700 du Nouveau code de procédure civile et aux dépens.
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, et se déroule dans les conditions notamment précisées à l'article R243-59 du même code.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb7afb4d4c3f596692884d
6 mars 2019
000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
5e chambre Pole social
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18 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R211-3-24 du code de l'Organisation judiciaire prévoit que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles
5fd92d0c4c187d0c33a67a6c
25 mai 2020
, conclut : 1-à titre principal : à la constatation de la nullité de la mise en demeure, de l'irrégularité du redressement, du non respect des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité
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