450 du Code de procédure civile

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La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

Il soutient ensuite que le principe 'non bis in idem', qui est un principe fondamental du droit pénal, garanti par de nombreux textes, notamment l'article 368 du code de procédure pénale, l'article 50

R37 du code de procédure pénale.

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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] [S] à payer à la société France télévisions la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

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[W] aux dépens de la procédure d'appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

R207-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi que, au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 5 000 euros, représentant les frais non compris dans les dépens.

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700 du code de procédure civile.

au bon déroulement de la procédure, telle que prévue à article L. 653-5 5°.

700 du code de procédure civile.

causes de préjudices confondues et la somme de 609,80 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à la société Gago Forma.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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