700 du code de procédure civile ; MOTIFS L'article 514-3 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 2 et 3 que : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

trois mois, au bénéfice de l'ASL Iconic I ; * Dit se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; * Débouté la SA Engie énergie services de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

Le tout sous réserve des dispositions des articles L.261 -11 du Code de la construction et de l'habitation et 1184 du Code civil."

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant

700 du code de procédure civile, - les a condamnées à payer une somme de 800 euros à la société Alarme Confort Système sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme à

La somme de 40 000€ portera intérêts au taux légal depuis le 12 décembre 2013 (date du jugement) par application de l'article 1153-1 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me PACHALIS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.