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1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

Source officielle

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

des articles 1345 et 1345-1 du code civil.

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

Appel

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

Appel

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910f

Appel

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

Appel

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

Elle conteste la caducité du commandement en l'état d'un motif légitime prévu par l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, suite à la déclaration par monsieur [G] de la seule occupation

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16e chambre

633fc3a1e633183e2ee17d14

Appel

6 octobre 2022

est aussi le siège social de la société.

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Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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