L 3211-12-4 et R3211-44 du code de la santé publique.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

R311-19 du code de l'expropriation.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et l'a débouté de sa demande relative à l'allocation d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

[R] d'engager des procédures, - 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 1 516,74 € HT.

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.