juillet 2019 et aucune décision prolongeant la mise à l'isolement de Monsieur X n'ayant été prise avant le transfert de l'intéressé vers un autre établissement pénitentiaire le 1er août 2019.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Pierre de Rivière à

En second lieu, les documents mentionnés au point 2) sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Si le demandeur exprime un doute à cet égard, en faisant valoir l'existence d'obligations d'hémovigilance, la commission constate que ni l'article R1221-23 du code de la santé publique, ni la directive

La directive a été transposée en droit interne par l'article L341-4 du code de l'énergie chargeant les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de : - mettre en

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

- 1000 euros nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R3141-3 du code du travail précise que le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixée au 1er juin de chaque année.

X..., une seconde visite a eu lieu le 4 octobre 2010, en application de l'article R4624-31 du code du travail, et le médecin du travail, le Dr E..., a confirmé l'inaptitude de M.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.