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14 résultats pour « Article R421-7 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

644b639dc51457d0f882dcfb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de survenance de celui-ci conformément à vos obligations au titre des articles L 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4039

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1343-2 du code civil, - condamné la [D] devenue [R] mutual insurance à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - 1.800 euros à l'ONIAM, - 200 euros à la CPAM de [Localité 1] représentant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4311

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY

6253ca4bbd3db21cbdd8a978

Appel

7 février 2008

7 février 2008

R 232-5-7 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697b0e68cdc6046d47128f8d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be427b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article D 3171-8 du code du travail prévoit que : Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'expertise médicale : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd247

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

code et D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, de : Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Dire et juger que : - M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

602f0e3d177d4474bbde731e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Pour sa part l'employeur produit aux débats le document unique d'évaluation visé par les articles R.4121-1 et R4221-2 du code du travail, mentionnant les risques liés aux postes (chute, collision position

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction (20.03.2019) et se capitaliseront conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil.

Source officielle