CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00403_20230713
13 juillet 2023
L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - l'avis du collège des médecins de l'Office
Chambre des Etrangers
65b211c5c4cf860008dff6e8
24 janvier 2024
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Pas de Calais en date du 20 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_25MA01616_20251208
8 décembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il sont entachés d’un vice de procédure ; - ils méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
653ca6ce83c9498318209ea6
27 octobre 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date du 23 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire
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