Sur les mesures nécessaires ' les formations L'article R. 4323-55 du code du travail dispose que 'La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant

R4323-1 du code du travail, que la plateforme sur laquelle il a travaillé était défectueuse.

Au plan réglementaire, l'article R 4323-55 du Code du travail dispose « La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs

Les conditions posées par l'article L.411-1 du code du travail, sont réunies et permettent de retenir que l'accident dont M.

amené à utiliser un chariot de manutention à conducteur accompagnant doit avoir reçu une formation adéquate (article R4323-55 du code du travail).

[N] de sa demande de dommages et intérêts formées sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail.

de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de travail temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.

699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne solidairement M [F] [Y] et Mme [G] [X] [N] épouse [Y] à payer à M.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, débouter M.

L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés

- le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R431-10, L. 111-3, L. 121-16, et L. 121-8 du code

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles