Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse

[Localité 4] Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

du code de commerce.

[Adresse 1] [Adresse 1] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

L433 - 1 et suivants et R433 - 1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Condamnons la SASU [...] à verser à M.

R461-10 du code de la sécurité sociale.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

l'article 17-1 de la-dite loi.

R462-7 du code de commerce.

L433-1 et R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Sur l'acquisition de la clause résolutoire - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial renouvelé à compter du

606, 1345-5 du code civil, 145 et suivants du code de commerce, L622-14 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a : constaté la résiliation

le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code

L. 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné la société Best Of à payer à M.

L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTÉ la S.A.S.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné à la société L'épicerie de Carine de quitter les lieux, sous astreinte de 50 euros par jour à l'expiration

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : infirmer

450 du code de procédure civile.

L433-1, R433-1, L433-2, R433-2 et R433-3 du code des procédures civiles d'exécution, condamner Madame [K] [E] à verser à la société PIERRE RENOVATION TRADITION : - à titre d'indemnité d'occupation