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16 résultats pour « Article R5125-24-2 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

63a2b0284486ef05df302558

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'appelante expose qu'il est exact que le code de la santé publique prohibe la délivrance de médicaments par une employée non titulaire du diplôme de préparatrice, qu'elle a hérité d'une pratique selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90768

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

R5124-34 et suivants du code de la santé publique, et d'assurer la direction des activités opérationnelles d'exploitation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

D.5125-24-16 alinéa 2 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209699ce1420008389797

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[L] ne saurait prétendre qu'à 70% du salaire du 17 mars au 10 mai 2020 en application de l'article R5122-18 du code du travail et ne saurait prétendre à un rappel de salaire après le 10 mai puisqu'il n'a

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l’article L. 171-2 du même code : « I. - Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, ou lorsque les conditions d'accès énoncées au

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

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CA

17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller, chargé d'instruire

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CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Triangle Energie demande à la cour, par dernières conclusions avant clôture du 29 octobre 2020 de: Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article

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