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29 résultats pour « Article R5126-17 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

63a2b0284486ef05df302558

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'appelante expose qu'il est exact que le code de la santé publique prohibe la délivrance de médicaments par une employée non titulaire du diplôme de préparatrice, qu'elle a hérité d'une pratique selon

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

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CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc8

Appel

17 février 2004

17 février 2004

A l'audience publique du 17 Février 2004, l'arrêt a été rendu par Mme SANT, Président de chambre qui a signé la minute avec Mme Z..., Greffier présente lors du prononcé. * * * DECISION : Mlle X...

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

R5125-10 du code de la santé publique relatif aux emplacements dédiés dont doit disposer une officine dispose que : 'Les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie font

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CA

Avis

CADA:20171281

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f30332332674f

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

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CA

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

-2 du code de la santé publique y est mentionné.

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CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb747cece1704f57477f8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par derniers conclusions transmises au greffe par RPVA le 23 juin 2022, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles R5426-20 et R5426-21 du Code du travail, Vu l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

R 5121-83 du code de la santé publique et validant de ce seul fait la facturation, ces enfants étant par ailleurs des patients à risque présentant un état instable avec un diagnostic dont l'incertitude

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'exploitation en France, au sens de l'article L5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en

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CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

R516-30 et R516-31 du code du travail la formation des référés en matière prud'homale peut dans la limite de la compétence du Conseil de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

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CA

3ème chambre

64a9002303029105dbedc3fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

en date du 19 janvier 2023 demandent à la cour au visa des articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, 122, 126 et 789 du code de

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CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8977f

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise CHANDELON, conseiller, chargé

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876a0

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

R516-37 du Code du Travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R 516-18 du Code du Travail, calculés sur la base du salaire

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CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88506

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

L.122-14-4 du Code du travail ; 5 1 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; et ce avec exécution provisoire.

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