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Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

6 avril 2023

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

L'article 1242 du code civil stipule dans son alinéa 1 que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

18 octobre 2023

Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67514

3 mai 2022

Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b

27 septembre 2012

SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

15 avril 2025

L'article L245-1 dispose que : ' I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

15 avril 2025

L'article L245-1 dispose que : ' I.- Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

15 avril 2025

L'article L245-1 dispose que : ' I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

15 avril 2025

L'article L245-1 dispose que : ' I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

22 janvier 2026

L.351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L.541-1 et suivants et R.541-1 et suivants même code, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ecc

5 octobre 2022

I- Sur l'attribution du complément de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1er du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973eca

5 octobre 2022

I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne