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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des
Chambre sociale
6a1a7312cdc6046d477483cd
28 mai 2026
de la demande n'excède pas le montant fixé par le code de l'organisation judiciaire et lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2238a34ad10008581867
18 janvier 2024
Motifs de la décision Aux termes de l'article R532-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 27 avril 2014 au 31 janvier 2022, pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement
62736a9ea58162057dac6758
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles
Chambre 3-3
69f449f0cdc6046d472f1420
30 avril 2026
Selon l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le fond du droit
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.
15e Chambre A
6162ab485c00de021c93d581
7 juin 2013
de l'acte d'huissier, encourue en vertu de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution à raison de l'absence de mention du montant de la dette pour une obligation notariée, est celui résultant
2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des
2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
C.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa deux de la loi du 10 juillet 1991.
61629f7635a5d4e0c2ddc9fc
28 juin 2013
L213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des contestations relatives à la mise en 'uvre des mesures conservatoires dans les mêmes conditions que les contestations
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
Sur le fond L'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, la visioconférence, est prévuepar l'article L111-12 du code de l'organisation judiciaire qui stipule que les audiences devant
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code
Pôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
450 du code de procédure civile
Chambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de