Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

Dans ce cadre, les CPOM identifient, en application de l’article D6114-5 du code de la santé publique, les unités de soins intensifs, les unités de surveillance continue mentionnées à l'article R6123-38

2021 ; 6) conformément aux modalités de contrôle du temps de travail des internes définies par l’arrêté du 30 juin 2015 (JORF n° 0157 du 9 juillet 2015), depuis le 3 mai 2021 : a) combien de terrains de

R. 431-20 R613-1 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, définie et réprimée par l'article R623-2 du code pénal.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133

[S] au paiement des dépens ; - condamner M. [S] au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

n'ont pas été citées à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, ce conformément à l'article 571 du même code.

1843-4 du code civil et de condamner la société [7] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a également condamné la métropole Aix-Marseille Provence à verser une somme de 3 000 euros aux sociétés Cegelec Mobility et Cegelec Infras Sud-Est au titre de l’article L. 761-1 du code de