Dans ce cadre, les CPOM identifient, en application de l’article D6114-5 du code de la santé publique, les unités de soins intensifs, les unités de surveillance continue mentionnées à l'article R6123-38

R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133

[S] au paiement des dépens ; - condamner M. [S] au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Invoquant les dispositions de l'article 1844-7-5 du code civil, M.

1843-4 du code civil et de condamner la société [7] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.