[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.

450 du code de procédure civile

R633-9 du code de la construction et de l'habitation créé par le décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 prévoit que : «'La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[Adresse 2] assigné à étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2015

aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code

qu'aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation, - rejeté

du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation ; - Fixer les créances au passif de la liquidation de la société Vieco (SARL

[D] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [Z] aux entiers dépens de l'appel.

, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.