Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect

L'article R662-3 du code de commerce prévoit 'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou

, -Confirmer le jugement sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamner la société STUDIEL au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.

émoluments des officiers ministériels en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, et ainsi que l'ont observé les premiers juges, les articles L6361-1, L6361-2 et L6362-7-2 du code du travail confient le contrôle des organismes de formation aux [8] ([8]).

Estimant essentiellement que faute d'avoir revendiqué son bien dans les formes et délais légaux prévus à l'article L624'9 du code de commerce, le droit de propriété de la société Philippe Travaux Publics

L'appelante considère que l'ordonnance et le jugement précités, rendus sous l'empire de l'article L.624-2 du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2021, constituent

l'article L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du travail, comme indiqué ci-dessus - Condamné la Société, es qualité de mandataire liquidateur,

en ce compris les salariés en arrêt maladie, sauf le poste d'attaché de direction, dans le respect des dispositions des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, avec prise en charge de l'intégralité

L.621-2 du code de commerce ne sont pas remplies.

1240 du code civil.

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

[F] [W] et Mme [T] [W] née [J] à payer à la SA COFIDIS une indemnité d'un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

L651-2 du code de commerce.