et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

[L] et [M] et la SC [R] [M] Investissement Holding à verser à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, -      recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles R. 662-12 et L. 653-1 et suivants du code de commerce, ainsi que sur celui de l'article 16 du code de procédure civile : - d'annuler la décision dont

340,99 €, au préjudice de la Compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, et a alloué à la Compagnie GAN ASSURANCES IARD, venant aux droits de la Compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, la somme de 45 340,99 €.

tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4.

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

[GS] de la somme de 600.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.

[M] [N] à payer à Mme [K] [G] [Y] née [H] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M.

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu